DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ET URBANISME

1.Audits
Permis de construire
Situation urbanistique des biens à acquérir

2.Contentieux contre les décisions de refus/retrait permis de construire

Procédures au fond et en référé devant le tribunal administratif

3.Défense des autorisations face aux recours formés par les tiers

4.Assistance pour l’exécution de divers projets
Péremption, visites, autorisations modificatives, arrêtés interruptifs de travaux

5.Construction et exploitation des installations de production d’électricité issue des énergies renouvelables
Sécurisation du foncier
Partenariats public - privé
Concessions et délégations de service public
Contrats de maîtrise d’ouvrage, de fourniture, de construction, d’exploitation et de maintenance
Contrats d’achat d’électricité

6.Réglementation
Demandes d’autorisation au titre du droit de l’énergie, du droit de la construction, du droit de l’urbanisme et de l’environnement, octroi de licences, accessibilité au réseau, fourniture d’électricité, réglementation ICPE, etc.

7.Contentieux
Assistance devant les juridictions commerciales et administratives et les autorités de régulation
Droit pénal de l’urbanisme et de l'environnement

8.Performance et efficacité énergétique des bâtiments

Réglementation thermique et réglementation environnementale (RE 2020), décret tertiaire, bâtiments à énergie positive et travaux de rénovation, audit énergétique, diagnostics de performance énergétique, contrats de performance énergétique…
Valorisation de l’efficacité énergétique (certificats d’économie d’énergie (CEE), crédit d’impôt pour la transition énergétique, éco-prêt, bonus-malus, subventions)
Efficacité énergétique et décarbonation de l’industrie (appels à projets, électrification des procédés, autoproduction et autoconsommation, contrats de vente d’énergie, réseaux de chaleur, quotas d’émission…)
Défense contentieuse (rapports avec les maîtres d’ouvrage, devant les juridictions civiles, administratives, pénales, ainsi que les tribunaux arbitraux).